Un permis de construire ne peut être régularisé par le seul effet de l'évolution du PLU - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Un permis de construire ne peut être régularisé par le seul effet de l'évolution du PLU

Pierre Soler-Couteaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051767
  • IdRef : 034584692
Université de Strasbourg
Centre d'études internationales et européennes

Résumé

Conseil d'État, 4 mai 2023, no 464702, Société Octogone, publié au Lebon

Mots clés

Urbanisme

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04167494

Soumis le : jeudi 20 juillet 2023-17:30:22

Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-15:48:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04167494 , version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04167494 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Un permis de construire ne peut être régularisé par le seul effet de l'évolution du PLU. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 07, pp.437. ⟨halshs-04167494⟩

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