Garanties procédurales, approche par les effets et finalités de la politique de la concurrence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue internationale de droit économique Année : 2023

Procedural safeguards, effects-based approach and the aims of competition policy

Garanties procédurales, approche par les effets et finalités de la politique de la concurrence

Résumé

Two fundamental characteristics of competition policies are the goals assigned to competition rules and their implementation procedures. Through their respective dynamics, they draw different competition policy models. The increasing importance given to the rights of defence in European law and the convergence towards an effects-based approach are the main trends which this article aims to assess, not only with regard to their respective impacts, but also with regard to the current challenges posed by more regulatory interventions and more holistic objectives.
Les finalités assignées aux règles de concurrence et leurs procédures de mise en œuvre constituent deux caractéristiques fondamentales des politiques de concurrence et en dessinent par leurs dynamiques respectives différents modèles. L’accent croissant mis sur les droits de la défense en droit européen et la convergence vers une approche par les effets dessinent des lignes de force dont cet article se propose d’évaluer les impacts respectifs, mais également les enjeux actuels face à des interventions de nature plus régulatoire et des objectifs plus holistiques.
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Dates et versions

halshs-04167549, version 1 (20-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04167549 , version 1

Citer

Frédéric Marty. Garanties procédurales, approche par les effets et finalités de la politique de la concurrence. Revue internationale de droit économique, 2023, XXXVI (4), pp.63-107. ⟨halshs-04167549⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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