Clause illicite et pouvoirs de l'administration cocontractante - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023
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Dates et versions

halshs-04168287 , version 1 (21-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04168287 , version 1

Citer

Laetitia Janicot, Jean-François Lafaix. Clause illicite et pouvoirs de l'administration cocontractante. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 26, pp.1393. ⟨halshs-04168287⟩
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