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Article dans une revue Actualité juridique Droit administratif Année : 2023

Clause illicite et pouvoirs de l'administration cocontractante

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04168287, version 1 (21-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04168287 , version 1

Citer

Laetitia Janicot, Jean-François Lafaix. Clause illicite et pouvoirs de l'administration cocontractante. Actualité juridique Droit administratif, 2023, 26, pp.1393. ⟨halshs-04168287⟩
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Dernière date de mise à jour le 27/04/2024
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