Règlement (UE) no 1215/2012 : le hors champ du ministre, gendarme des pratiques restrictives – causes et conséquences - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

Règlement (UE) no 1215/2012 : le hors champ du ministre, gendarme des pratiques restrictives – causes et conséquences

Résumé

(CJUE 22 déc. 2022, aff. C-98/22, Eurelec Trading SCRL, Scabel SA c/ Ministre de l'Économie et des Finances, D. actu. 23 janv. 2023, obs. F. Mélin ; Europe 2023, comm. 90, obs. L. Idot ; Procédures 2023, comm. 74, obs. C. Nourissat ; JCP E 2023, 1041, note M. Behar-Touchais ; Gaz. Pal. 28 févr. 2023, p. 18, note H. Meur)

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https://shs.hal.science/halshs-04173392

Soumis le : vendredi 28 juillet 2023-20:24:34

Dernière modification le : dimanche 30 juillet 2023-03:52:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04173392 , version 1 (28-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04173392 , version 1

Citer

Marie-Élodie Ancel. Règlement (UE) no 1215/2012 : le hors champ du ministre, gendarme des pratiques restrictives – causes et conséquences. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 2, pp.255. ⟨halshs-04173392⟩

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