La contribution de la Cour de justice à l'élaboration d'un régime de travail pour les indépendants
Résumé
[CJUE, 12 janv. 2023, J.K. v TP (Monteur audiovisuel pour la télévision publique), aff. C-356/21 ; Directive 2000/78 CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, JOUE L 303 du 02/12/2000, p. 16 ; Communication de la Commission, « Lignes directrices relatives à l'application du droit de la concurrence de l'Union aux conventions collectives concernant les conditions de travail des travailleurs indépendants sans salariés », 30 sept. 2022, 2022/C-374/02] - Observations sous