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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

Notule 4. – Prescription

Résumé

[Cass., ass. plén., 22 avr. 2022, nos 18-18.542 et 18-21.814, D. 2020. 1473, et les obs. ; ibid. 2021. 310, obs. R. Boffa et M. Mekki ; ibid. 1353, obs. A. Leborgne ; ibid. 1832, obs. L. d'Avout, S. Bollée et E. Farnoux ; RTD civ. 2020. 623, obs. H. Barbier ; ibid. 895, obs. P. Jourdain ; Civ. 1re, 30 mars 2022, no 19-17.996, D. 2022. 974, note J. Lasserre Capdeville ; ibid. 1828, obs. D. R. Martin et H. Synvet ; ibid. 2023. 616, obs. H. Aubry, E. Poillot et N. Sauphanor-Brouillaud ; RDI 2022. 382, obs. J. Bruttin ; Rev. prat. rec. 2022. 31, chron. K. De La Asuncion Planes ; RTD civ. 2022. 380, obs. H. Barbier ; RTD com. 2022. 361, obs. D. Legais ; RDC 2022/3, p. 57, comm. G. Cattalano] - Observations sous

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04173398, version 1 (28-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04173398 , version 1

Citer

Adeline Jeauneau. Notule 4. – Prescription. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 2, pp.282. ⟨halshs-04173398⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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