Notule 6. – Efficacité des actes publics - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

Notule 6. – Efficacité des actes publics

Résumé

[Civ. 1re, 13 avr. 2022, no 20-23.530, D. 2022. 792 ; ibid. 2063, obs. S. Godechot-Patris et C. Grare-Didier ; AJ fam. 2022. 343, obs. A. Guichard ; Rev. crit. DIP 2023. 190, note D. Foussard ; Crim. 17 mai 2022, no 21-85.246, AJ pénal 2022. 382 et les obs. ; Dr. soc. 2022. 748, étude R. Salomon ; Dr. pénal 2022, comm. 128, note J.-H. Robert] - Observations sous

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04173400, version 1 (28-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04173400 , version 1

Citer

Adeline Jeauneau. Notule 6. – Efficacité des actes publics. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 2, pp.286. ⟨halshs-04173400⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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