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Article dans une revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2023

7. Sujette à une importante réforme des règles relatives aux taux réduits, la taxe sur la valeur ajoutée donne lieu à une jurisprudence abondante et souvent technique

Résumé

[Directive (UE) 2022/542 du Conseil du 5 avril 2022 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (1e esp.) ; Directive (UE) 2022/890 du Conseil du 3 juin 2022 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la prolongation de la période d'application du mécanisme d'autoliquidation facultatif aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude et du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA (2e esp.) ; CJUE, 1er août 2022, Navitours, aff. C-294/20 (3e esp.) ; CJUE, 13 janv. 2022, Zipvit Ltd, aff. C-156/20 (4e esp.) ; et CJUE, 24 nov. 2022, A c/ Finanzamt M, aff. C-596/21 (5e esp.)] - Observations sous CJUE, 1er août 2022, aff. C-294/20, CJUE, 13 janv. 2022, aff. C-156/20 et CJUE, 24 nov. 2022, aff. C-596/21

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04173406, version 1 (28-07-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04173406 , version 1

Citer

Alexandre Maitrot de la Motte. 7. Sujette à une importante réforme des règles relatives aux taux réduits, la taxe sur la valeur ajoutée donne lieu à une jurisprudence abondante et souvent technique. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2023, 2, pp.305. ⟨halshs-04173406⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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