Le droit international et européen de la famille en devenir - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Le droit international et européen de la famille en devenir

Résumé

(Proposition de règlement du Conseil du 7 déc. 2022, relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l'acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu'à la création d'un certificat européen de filiation, COM(2022) 695 final ; HCCH, Groupe d'experts Filiation / Gestation pour autrui, Rapport final « Faisabilité d'un ou de plusieurs instruments de droit international privé sur la filiation », Doc. prél. no 1 de novembre 2022 ; Bilan de la mise en œuvre de la convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (STE no 85), 2021, CDCJ(2021)29)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04177162 , version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177162 , version 1

Citer

Fabien Marchadier. Le droit international et européen de la famille en devenir. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.336. ⟨halshs-04177162⟩
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