(Proposition de règlement du Conseil du 7 déc. 2022, relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l'acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu'à la création d'un certificat européen de filiation, COM(2022) 695 final ; HCCH, Groupe d'experts Filiation / Gestation pour autrui, Rapport final « Faisabilité d'un ou de plusieurs instruments de droit international privé sur la filiation », Doc. prél. no 1 de novembre 2022 ; Bilan de la mise en œuvre de la convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage (STE no 85), 2021, CDCJ(2021)29)