Pour être source de nullité du contrat, la violence économique suppose la preuve d'acte(s) de pression - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Pour être source de nullité du contrat, la violence économique suppose la preuve d'acte(s) de pression

Résumé

(Com. 25 janv. 2023, no 21-19.351)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04177165, version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177165 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Pour être source de nullité du contrat, la violence économique suppose la preuve d'acte(s) de pression. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.356. ⟨halshs-04177165⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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