Pour être source de nullité du contrat, la violence économique suppose la preuve d'acte(s) de pression
Résumé
(Com. 25 janv. 2023, no 21-19.351)
Domaines
Droit
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Soumis le : vendredi 4 août 2023 à 09:54:26
Dernière modification le : samedi 5 août 2023 à 03:43:10