Pour être source de nullité du contrat, la violence économique suppose la preuve d'acte(s) de pression
Résumé
(Com. 25 janv. 2023, no 21-19.351)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04177165
Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:54:26
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04177165 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Pour être source de nullité du contrat, la violence économique suppose la preuve d'acte(s) de pression. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.356. ⟨halshs-04177165⟩
39
Consultations
0
Téléchargements