La prohibition des engagements perpétuels à l'épreuve du pacte d'associés conclu pour toute la durée d'une société - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La prohibition des engagements perpétuels à l'épreuve du pacte d'associés conclu pour toute la durée d'une société

Résumé

(Civ. 1re, 25 janv. 2023, no 19-25.478, D. 2023. 370, note C. Barrillon ; AJ fam. 2023. 296, obs. N. Levillain ; Rev. sociétés 2023. 292, note B. Fages)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04177166, version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177166 , version 1

Citer

Hugo Barbier. La prohibition des engagements perpétuels à l'épreuve du pacte d'associés conclu pour toute la durée d'une société. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.358. ⟨halshs-04177166⟩

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Dernière date de mise à jour le 19/05/2024
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