D'une figure inconnue du droit français : la révision du contrat pour force majeure
Résumé
(Court of Appeal of England and Wales, 27 oct. 2022, EWCA Civ 1406, MUR Shipping BV v. RTI Ltd)
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Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:54:28
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:07:29