De la qualité du liquidateur pour exercer l'action paulienne
Résumé
(Com. 8 mars 2023, no 21-18.829, à paraître au Bulletin ; D. 2023. 500)
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Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:54:30
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:49