Le subrogé ne peut bénéficier d'un titre exécutoire constitué après son paiement
Résumé
(Civ. 1re, 13 avr. 2023, no 22-16.060, D. 2023. 780)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04177170
Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:54:32
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:08:49
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04177170 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Le subrogé ne peut bénéficier d'un titre exécutoire constitué après son paiement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.367. ⟨halshs-04177170⟩
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