Le subrogé ne peut bénéficier d'un titre exécutoire constitué après son paiement
Résumé
(Civ. 1re, 13 avr. 2023, no 22-16.060, D. 2023. 780)
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Soumis le : vendredi 4 août 2023 à 09:54:32
Dernière modification le : samedi 5 août 2023 à 03:43:09