L'action en exequatur est imprescriptible - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'action en exequatur est imprescriptible

Hugo Barbier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780933
  • IdRef : 149869967
Aix Marseille Université
Centre de Droit Economique

Résumé

(Com. 11 janv. 2023, no 21-21.168, D. 2023. 75)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04177171

Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:54:34

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:07

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04177171 , version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177171 , version 1

Citer

Hugo Barbier. L'action en exequatur est imprescriptible. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.368. ⟨halshs-04177171⟩

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