De l'interprétation stricte des courtes prescriptions
Résumé
(Com. 29 mars 2023, no 21-23.104, à paraître au Bulletin)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04177172
Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:54:35
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04177172 , version 1
Citer
Hugo Barbier. De l'interprétation stricte des courtes prescriptions. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.370. ⟨halshs-04177172⟩
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