Succession d'infections nosocomiales et simple indemnisation d'une perte de chance d'éviter le dommage final
Résumé
(CE 13 janv. 2023, no 453963, Lebon ; AJDA 2023. 56 ; RCA 2023. Comm. 60, obs. S. Hocquet-Berg)
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-04177176
Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:54:39
Dernière modification le : samedi 5 août 2023-04:11:53