Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde du banquier : vers une uniformisation des jurisprudences - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde du banquier : vers une uniformisation des jurisprudences

Résumé

(Com. 25 janv. 2023, no 20-12.811, FS-B, D. 2023. 172 ; JCP 2023, no 279, note T. Bonneau)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04177177, version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177177 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Point de départ de la prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde du banquier : vers une uniformisation des jurisprudences. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.379. ⟨halshs-04177177⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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