La rente d'accident du travail n'indemnise pas le déficit fonctionnel permanent (revirement) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

La rente d'accident du travail n'indemnise pas le déficit fonctionnel permanent (revirement)

Résumé

(Cass., ass. plén., 20 janv. 2023, no 20-23.673, B+R et no 21-23.947, B+R, D. 2023. 321, note V. Rivollier ; RDSS 2023. 345, note F. Kessler ; JCP 2023, no 194, aperçu rapide, S. Porchy-Simon ; Gaz. Pal. 21 févr. 2023, p. 35, note A. Guégan ; RCA 2023. Comm. 52, obs. L. Bloch)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04177178, version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177178 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. La rente d'accident du travail n'indemnise pas le déficit fonctionnel permanent (revirement). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.382. ⟨halshs-04177178⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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