L'anormalité du dommage n'est pas synonyme de gravité
Résumé
(Civ. 1re, 14 déc. 2022, no 21-23.032, F-B)
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Soumis le : vendredi 4 août 2023 à 09:54:42
Dernière modification le : samedi 5 août 2023 à 04:11:53