Où la Cour de justice de l'Union européenne méconnaît ses propres méthodes d'interprétation : le juge et le virus en provenance de Chine (suite), conduisant à la restitution partielle du prix - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Où la Cour de justice de l'Union européenne méconnaît ses propres méthodes d'interprétation : le juge et le virus en provenance de Chine (suite), conduisant à la restitution partielle du prix

Résumé

(CJUE 12 janv. 2023, aff. C-396/21, D. 2023. 71 ; JT 2023, no 260, p. 11, obs. X. Delpech ; JCP 2023, no 361, note C. Lachièze)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04177181, version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177181 , version 1

Citer

Pierre-Yves Gautier. Où la Cour de justice de l'Union européenne méconnaît ses propres méthodes d'interprétation : le juge et le virus en provenance de Chine (suite), conduisant à la restitution partielle du prix. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.391. ⟨halshs-04177181⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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