Mutabilité des servitudes et faute du propriétaire
Résumé
(Civ. 3e, 18 janv. 2023, no 22-10.700, D. 2023. 118)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04177186
Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:54:51
Dernière modification le : samedi 5 août 2023-04:12:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04177186 , version 1
Citer
Florent Masson. Mutabilité des servitudes et faute du propriétaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.413. ⟨halshs-04177186⟩
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