Là où l'on voit sanctionnée la fraude à la réserve héréditaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Là où l'on voit sanctionnée la fraude à la réserve héréditaire

Résumé

(Civ. 1re, 30 nov. 2022, no 21-11.507, D. 2023. 215, note C. François ; AJ fam. 2023. 58, obs. N. Levillain)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04177187, version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177187 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Là où l'on voit sanctionnée la fraude à la réserve héréditaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.418. ⟨halshs-04177187⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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