Là où l'on voit sanctionnée la fraude à la réserve héréditaire
Résumé
(Civ. 1re, 30 nov. 2022, no 21-11.507, D. 2023. 215, note C. François ; AJ fam. 2023. 58, obs. N. Levillain)
Domaines
Droit
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