Retour sur la mise à disposition gratuite d'un logement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Retour sur la mise à disposition gratuite d'un logement

Résumé

(Civ. 1re, 2 mars 2022, no 20-21.641, AJ fam. 2022. 296, obs. J. Casey ; DEF212c3, note B. Vareille et A. Chamoulaud-Trapiers)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04177189, version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177189 , version 1

Citer

Michel Grimaldi. Retour sur la mise à disposition gratuite d'un logement. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.423. ⟨halshs-04177189⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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