La charge grevant une donation ne doit pas être réévaluée pour la détermination du montant du rapport
Résumé
(Civ. 1re, 16 nov. 2022, no 21-11.837, D. 2022. 2037 ; AJ fam. 2022. 610, obs. N. Levillain)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04177190
Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:54:57
Dernière modification le : dimanche 6 août 2023-03:49:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04177190 , version 1
Citer
Michel Grimaldi. La charge grevant une donation ne doit pas être réévaluée pour la détermination du montant du rapport. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.424. ⟨halshs-04177190⟩
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