L'article 214 du code civil, étape de confirmation… - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

L'article 214 du code civil, étape de confirmation…

Résumé

(Civ. 1re, 5 avr. 2023, no 21-22.296, FS-B, D. actu. 14 avr. 2023, obs. Q. Guiguet-Schielé ; D. 2023. 1108, note D. Sadi)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04177191, version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177191 , version 1

Citer

Isabelle Dauriac. L'article 214 du code civil, étape de confirmation…. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.426. ⟨halshs-04177191⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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