Charge de la preuve du point de départ de la prescription - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Charge de la preuve du point de départ de la prescription

Julie Klein
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

(Civ. 2e, 19 janv. 2023, no 20-16.490, RCA 2023, no 3, p. 83, obs. P. P. ; LEDA 2023, no 3, no DAS201f0, obs. C. Béguin-Faynel ; JCP 2023. 409, note M. Robineau)

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https://shs.hal.science/halshs-04177194

Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:55:05

Dernière modification le : samedi 5 août 2023-03:55:46

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04177194 , version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177194 , version 1

Citer

Julie Klein. Charge de la preuve du point de départ de la prescription. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.437. ⟨halshs-04177194⟩

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