Ne pas confondre saisine et compétence de la cour d'appel - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2023

Ne pas confondre saisine et compétence de la cour d'appel

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Université de Tours
Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Résumé

(Civ. 3e, 25 janv. 2023, no 21-21.943, publié au Bulletin ; D. actu. 30 janv. 2023, obs. Y. Rouquet ; D. 2023. 173 ; AJDI 2023. 269, obs. J.-P. Blatter ; Defrénois 2023, no 10, p. 32, note L. Ruet ; Soc. 25 janv. 2023, no 21-25.017, publié au Bulletin)

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https://shs.hal.science/halshs-04177201

Soumis le : vendredi 4 août 2023-09:55:14

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04177201 , version 1 (04-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04177201 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. Ne pas confondre saisine et compétence de la cour d'appel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2023, 02, pp.454. ⟨halshs-04177201⟩

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