An impossible desegregation? The thwarted implementation of the reform of social housing allocations in french intermunicipalities
Impossible déségrégation ? La mise en œuvre contrariée de la réforme des attributions de logements sociaux dans les intercommunalités françaises
Résumé
The Equality and Citizenship Law, promulgated in 2017, constitutes a major change in social housing policy in France. By reforming the social housing allocation process, this law clarifies the objective of social mix and strengthens the capacity of intermunicipal institutions to deal with the segregation of the most disadvantaged neighborhoods in French agglomerations. Based on a collective survey conducted between 2017 and 2020 on allocation and settlement policies, this article examines how the national objectives of the reform have been implemented locally. We first show that, despite the clarification of the principle of social mix and the redistribution of roles brought about by the Equality and Citizenship Law, desegregation policies still appear to be ineffective in reorganizing settlement at the scale of urban areas. The failure of the reform can be explained by both national and local dynamics. In particular, we insist on the mobilization of local actors in charge of implementation, mainly municipalities and social landlords. Without questioning the reform in its entirety, these actors often succeeded in domesticating the instruments of the law to weaken its scope. However, this has not prevented the emergence of incremental changes within local actor systems and in the space of public institutions.
La loi Égalité et citoyenneté, promulguée en 2017, constitue un changement majeur dans la politique du logement social en France. En réformant les processus d’attribution des logements sociaux, elle clarifie l’objectif de mixité sociale et renforce la capacité des structures intercommunales à lutter contre les processus de ségrégation socio-spatiale qui affectent les quartiers défavorisés des agglomérations françaises. À partir d’une enquête collective menée entre 2017 et 2020 sur les politiques d’attribution et de peuplement, cet article examine la manière dont les objectifs nationaux de la réforme ont été mis en œuvre localement. Nous montrons d’abord qu’en dépit de la clarification du principe de mixité sociale et de la redistribution des rôles opérées par la loi Égalité et citoyenneté, les politiques de déségrégation apparaissent toujours aussi peu efficaces pour réorganiser le peuplement à l’échelle des agglomérations. L’échec de la réforme est expliqué par des dynamiques tant nationales que locales. Nous insistons notamment sur la mobilisation des acteurs locaux en charge de la mise en œuvre, principalement les communes et les bailleurs sociaux. Sans remettre en cause l’intégralité de la réforme, ces acteurs ont souvent réussi à domestiquer les instruments de la loi pour en affaiblir la portée. Ceci n’a toutefois pas empêché l’apparition de changements incrémentaux au sein des systèmes d’acteurs locaux et dans l’espace des institutions publiques.