Contrôle judiciaire et interdiction professionnelle : Vous ne chanterez plus ! - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de science criminelle et de droit pénal comparé Année : 2023

Contrôle judiciaire et interdiction professionnelle : Vous ne chanterez plus !

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04189089, version 1 (28-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04189089 , version 1

Citer

Djoheur Zerouki, Eliette Rubi-Cavagna. Contrôle judiciaire et interdiction professionnelle : Vous ne chanterez plus ! : (Crim. 21 févr. 2023, no 22-86.760, AJ pénal 2023. 243, obs. T. Besse ; Légipresse 2023. 144 et les obs.). Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2023, 02, pp.422-426. ⟨halshs-04189089⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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