Compétence internationale des juridictions françaises en matière d'action en contrefaçon d'un brevet européen - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

Compétence internationale des juridictions françaises en matière d'action en contrefaçon d'un brevet européen

Résumé

(Civ. 1re, 29 juin 2022, no 21-11.085, D. 2022. 1773, E. Farnoux ; RTD com. 2022. 513, obs. J.-Ch. Galloux ; Prop. indus. 2022. Étude 19, chron. A.-C. Chiariny ; JCP E 2023, 1013, obs. N. Binctin ; Prop. indus. 2023. Chron. 1, obs. J. Raynard et L. Teyssèdre)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04191200, version 1 (30-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04191200 , version 1

Citer

Laurence Usunier. Compétence internationale des juridictions françaises en matière d'action en contrefaçon d'un brevet européen. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 2, pp.395. ⟨halshs-04191200⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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