Un contrat de coopération commerciale ne peut être régi par les Principes Unidroit choisis par les parties - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2023

Un contrat de coopération commerciale ne peut être régi par les Principes Unidroit choisis par les parties

Dominique Bureau
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 772321
  • IdRef : 073311863
Université Paris-Panthéon-Assas
Laboratoire de sociologie juridique
Horatia Muir Watt
École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

Résumé

(Com. 16 nov. 2022, no 21-17.338, D. 2022. 2040 ; ibid. 2023. 925, obs. S. Clavel et F. Jault-Seseke ; C. Kessedjian, French Supreme Court Rules on the Application of Anational Norms under the 1980 Rome Convention, EAPIL, 19 janv. 2023 ; JCP 2023. 143, obs. C. Nourissat)

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https://shs.hal.science/halshs-04191205

Soumis le : mercredi 30 août 2023-11:45:32

Dernière modification le : vendredi 24 novembre 2023-03:39:11

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04191205 , version 1 (30-08-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04191205 , version 1

Citer

Dominique Bureau, Horatia Muir Watt. Un contrat de coopération commerciale ne peut être régi par les Principes Unidroit choisis par les parties. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2023, 2, pp.475. ⟨halshs-04191205⟩

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