"Pas de droit d'auditionner les salariés pour l'expert-comptable désigné par le comité social et économique", note sous Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.293 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Droit Social Année : 2023

"Pas de droit d'auditionner les salariés pour l'expert-comptable désigné par le comité social et économique", note sous Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.293

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Soumis le : samedi 2 septembre 2023-11:06:11

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  • HAL Id : halshs-04194242 , version 1

Citer

Gwennhaël François. "Pas de droit d'auditionner les salariés pour l'expert-comptable désigné par le comité social et économique", note sous Cass. soc., 28 juin 2023, n° 22-10.293. Droit Social, 2023, n° 9, pp. 733-735. ⟨halshs-04194242⟩

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