La réforme des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts de siège des sociétés commerciales (Ord. no 2023-393 du 24 mai 2023) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

La réforme des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts de siège des sociétés commerciales (Ord. no 2023-393 du 24 mai 2023)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04194314, version 1 (02-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04194314 , version 1

Citer

Bruno Dondero. La réforme des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et transferts de siège des sociétés commerciales (Ord. no 2023-393 du 24 mai 2023). Recueil Dalloz, 2023, 29, pp.1473. ⟨halshs-04194314⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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