Rappel aux juges du fond des règles régissant les interdictions de diriger ou de gérer - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Rappel aux juges du fond des règles régissant les interdictions de diriger ou de gérer

Haritini Matsopoulou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 796084
  • IdRef : 034742301
Université Paris-Saclay
Institut Droit Ethique Patrimoine

Résumé

Note sous Cour de cassation (crim.), 1er juin 2023, no 22-83.992 (F-D), Cour de cassation (crim.), 14 juin 2023, no 22-84.974 (F-D) et Cour de cassation (crim.), 27 juin 2023, no 22-83.338 (FS-B)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-04197654

Soumis le : mercredi 6 septembre 2023-12:30:32

Dernière modification le : mardi 19 septembre 2023-03:30:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04197654 , version 1 (06-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04197654 , version 1

Citer

Haritini Matsopoulou. Rappel aux juges du fond des règles régissant les interdictions de diriger ou de gérer. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 9, pp.528. ⟨halshs-04197654⟩

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