La négociation des contours d'un établissement distinct - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

La négociation des contours d'un établissement distinct

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 1er février 2023, no 21-15.371 (FS-B+R), Syndicat des pilotes d'Air France c/ Sté Air France

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04197656, version 1 (06-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04197656 , version 1

Citer

Franck Petit. La négociation des contours d'un établissement distinct. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 9, pp.534. ⟨halshs-04197656⟩

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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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