La négociation des contours d'un établissement distinct - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

La négociation des contours d'un établissement distinct

Franck Petit
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778299
  • IdRef : 050783238

Résumé

Note sous Cour de cassation (soc.), 1er février 2023, no 21-15.371 (FS-B+R), Syndicat des pilotes d'Air France c/ Sté Air France

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04197656 , version 1 (06-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04197656 , version 1

Citer

Franck Petit. La négociation des contours d'un établissement distinct. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 9, pp.534. ⟨halshs-04197656⟩

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