La négociation des contours d'un établissement distinct
Résumé
Note sous Cour de cassation (soc.), 1er février 2023, no 21-15.371 (FS-B+R), Syndicat des pilotes d'Air France c/ Sté Air France
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2023
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https://shs.hal.science/halshs-04197656
Soumis le : mercredi 6 septembre 2023-12:30:34
Dernière modification le : jeudi 7 septembre 2023-04:17:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-04197656 , version 1
Citer
Franck Petit. La négociation des contours d'un établissement distinct. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, 9, pp.534. ⟨halshs-04197656⟩
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