Le paiement par chèque à l'épreuve de l'action en rapport - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2023

Le paiement par chèque à l'épreuve de l'action en rapport

Résumé

Observations à propos de Cass. Com. 24 mai 2023, n° 21-21.424 : un paiement par chèque effectué par un tiers pour le compte du débiteur, intervenu depuis la date de cessation des paiements, est soumis à l'action en rapport dès lors que les fonds du débiteur ont constitué la contrepartie permettant l'émission de ce chèque et que son bénéficiaire avait connaissance de l'état de cessation des paiements du débiteur.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04197663, version 1 (06-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04197663 , version 1

Citer

Philippe Roussel Galle. Le paiement par chèque à l'épreuve de l'action en rapport. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2023, n° 9, pp. 551-552. ⟨halshs-04197663⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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