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Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Pas de différé de paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04206412, version 1 (13-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04206412 , version 1

Citer

Jérôme Casey. Pas de différé de paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial. Actualité juridique Famille, 2023, 09, pp.462. ⟨halshs-04206412⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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