Divorce : prestation compensatoire sous forme de capital à versements échelonnés et office du juge - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Famille Année : 2023

Divorce : prestation compensatoire sous forme de capital à versements échelonnés et office du juge

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04206414, version 1 (13-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04206414 , version 1

Citer

Anne Kimmel-Alcover. Divorce : prestation compensatoire sous forme de capital à versements échelonnés et office du juge. Actualité juridique Famille, 2023, 09, pp.463. ⟨halshs-04206414⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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