Punir un viol sans avoir besoin d'établir qu'il y a eu agression n'est pas contraire à la Constitution - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Recueil Dalloz Année : 2023

Punir un viol sans avoir besoin d'établir qu'il y a eu agression n'est pas contraire à la Constitution

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04209236, version 1 (16-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04209236 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. Punir un viol sans avoir besoin d'établir qu'il y a eu agression n'est pas contraire à la Constitution. Recueil Dalloz, 2023, 31, pp.1624. ⟨halshs-04209236⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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