Preuve de la faute disciplinaire exclusivement rapportée par des témoignages anonymisés : une possibilité encadrée pour l'employeur public - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques Année : 2023

Preuve de la faute disciplinaire exclusivement rapportée par des témoignages anonymisés : une possibilité encadrée pour l'employeur public

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04211151, version 1 (19-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04211151 , version 1

Citer

Charles Froger. Preuve de la faute disciplinaire exclusivement rapportée par des témoignages anonymisés : une possibilité encadrée pour l'employeur public. AJFP. Actualité juridique Fonctions publiques, 2023, 09, pp.445. ⟨halshs-04211151⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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