Chronique d'une censure salutaire : l'irresponsabilité du propriétaire de l'immeuble en cas d'occupation illicite - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Chronique d'une censure salutaire : l'irresponsabilité du propriétaire de l'immeuble en cas d'occupation illicite

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04211310, version 1 (19-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04211310 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Chronique d'une censure salutaire : l'irresponsabilité du propriétaire de l'immeuble en cas d'occupation illicite. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 09, pp.574. ⟨halshs-04211310⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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