Fin du bail dérogatoire : la libération des locaux impose une remise effective des clés - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Fin du bail dérogatoire : la libération des locaux impose une remise effective des clés

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https://shs.hal.science/halshs-04211312

Soumis le : mardi 19 septembre 2023-15:44:24

Dernière modification le : jeudi 14 décembre 2023-09:26:41

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Dates et versions

halshs-04211312 , version 1 (19-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04211312 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Fin du bail dérogatoire : la libération des locaux impose une remise effective des clés. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 09, pp.599. ⟨halshs-04211312⟩

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