Fin du bail dérogatoire : la libération des locaux impose une remise effective des clés - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2023

Fin du bail dérogatoire : la libération des locaux impose une remise effective des clés

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04211312, version 1 (19-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04211312 , version 1

Citer

Sarah Andjechaïri-Tribillac. Fin du bail dérogatoire : la libération des locaux impose une remise effective des clés. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2023, 09, pp.599. ⟨halshs-04211312⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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