Défaut de justification, à la date de la préemption, de la réalité d'un projet. Quid du grief de dénaturation des faits devant le Conseil d'État ?
Résumé
Conseil d'État, 8 juin 2023, no 469523, Métropole de Lyon, inédit
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Soumis le : mercredi 20 septembre 2023-10:24:48
Dernière modification le : vendredi 22 septembre 2023-03:55:55