Défaut de justification, à la date de la préemption, de la réalité d'un projet. Quid du grief de dénaturation des faits devant le Conseil d'État ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Défaut de justification, à la date de la préemption, de la réalité d'un projet. Quid du grief de dénaturation des faits devant le Conseil d'État ?

Résumé

Conseil d'État, 8 juin 2023, no 469523, Métropole de Lyon, inédit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04211975 , version 1 (20-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04211975 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Défaut de justification, à la date de la préemption, de la réalité d'un projet. Quid du grief de dénaturation des faits devant le Conseil d'État ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 09, pp.467. ⟨halshs-04211975⟩
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