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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Les bornes de la liberté contractuelle

Résumé

Conseil d'État, 16 décembre 2022, no 455186, SNC Grasse-Vacances, Lebon ; AJDA 2023. 672, note J. Bousquet ; ibid. 2022. 2503 ; AJCT 2023. 294, obs. J.-D. Dreyfus ; RTD com. 2023. 64, obs. F. Lombard

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-04211976, version 1 (20-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04211976 , version 1

Citer

Isabelle Hasquenoph. Les bornes de la liberté contractuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 09, pp.475. ⟨halshs-04211976⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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