Les bornes de la liberté contractuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Les bornes de la liberté contractuelle

Résumé

Conseil d'État, 16 décembre 2022, no 455186, SNC Grasse-Vacances, Lebon ; AJDA 2023. 672, note J. Bousquet ; ibid. 2022. 2503 ; AJCT 2023. 294, obs. J.-D. Dreyfus ; RTD com. 2023. 64, obs. F. Lombard

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https://shs.hal.science/halshs-04211976

Soumis le : mercredi 20 septembre 2023-10:24:49

Dernière modification le : jeudi 11 juillet 2024-11:20:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04211976 , version 1 (20-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04211976 , version 1

Citer

Isabelle Hasquenoph. Les bornes de la liberté contractuelle. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 09, pp.475. ⟨halshs-04211976⟩

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