Exclusion de l'appel en cas de recours contre les prescriptions d'un permis autorisant des logements en extension d'un bâtiment qui restera majoritairement à usage d'activités - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2023

Exclusion de l'appel en cas de recours contre les prescriptions d'un permis autorisant des logements en extension d'un bâtiment qui restera majoritairement à usage d'activités

Résumé

Conseil d'État, 2 juin 2023, no 461645, SCI du 90-94 avenue de la République, Lebon ; AJDA 2023. 1031 ; ibid. 1385, chron. D. Pradines et A. Goin ; RDI 2023. 442, obs. M. Revert

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-04211979, version 1 (20-09-2023)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-04211979 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Exclusion de l'appel en cas de recours contre les prescriptions d'un permis autorisant des logements en extension d'un bâtiment qui restera majoritairement à usage d'activités. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, 09, pp.483. ⟨halshs-04211979⟩

Collections

SITE-ALSACE
4 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus